21 MAI 2021. - Décret visant à introduire des mesures extinctives pour les étudiants des formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 à la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET visant à introduire des mesures extinctives pour les étudiants des formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 à la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. A l'article II.395 du Code de l'Enseignement supérieur, inséré par le décret du 1er mars 2019 et modifié par le décret du 3 juillet 2020, il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit :
§ 7. La Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen, ne peut offrir les formations de graduat suivantes qu'aux étudiants qui étaient inscrits avec un contrat de diplôme au 19 novembre 2020 et peut délivrer le grade correspondant de gradué à ces étudiants :
1° graduaat in het Internet of Things (graduat en Internet des objets), reconnu par le Gouvernement flamand le 19 juillet 2019 ;
2° graduaat in voertuigtechnieken (graduat en techniques des véhicules), reconnu par le Gouvernement flamand le 20 décembre 2019 ;
3° graduaat in het maatschappelijk werk (graduat en travail social), reconnu par le Gouvernement flamand le 3 juillet 2020.
Par dérogation à l'article II.153, la reconnaissance en tant que nouvelle formation des formations visées à l'alinéa 1er, échoit à la fin de l'année académique 2022-2023.
Les étudiants qui, au 19 novembre, 2020 étaient inscrits avec un contrat de diplôme pour l'une des formations visées à l'alinéa 1er, ont le droit, jusqu'à l'année académique 2022-2023 incluse, de terminer la formation pour laquelle ils étaient inscrits et, le cas échéant, d'obtenir le grade correspondant de gradué.
Après le 19 novembre 2020, la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen peut seulement inscrire les étudiants autres que ceux visés à l'alinéa 1er dans une formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 ou leur délivrer le grade de gradué pour cette formation si les quatre conditions suivantes sont remplies :
1° le Gouvernement flamand a reconnu la formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 de la Karel de Grote Hogeschool, Katholieke...
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