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21 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 à 4780 Saint-Vith (rez-de-chaussée)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande introduite le 12 mars 2021 par le CPAS de Saint-Vith en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité,

Arrête :

Article 1er. - Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Prümer Straße 39 (rez-de-chaussée) à 4780 Saint-Vith.

Art. 2. -...

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