21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise des membres du personnel du Patrimoine propre Flanders Hydraulics par le Département de la Mobilité et des Travaux publics et réglant l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 5bis du décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics »
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics », l'article 5bis, inséré par le décret du 9 octobre 2020.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 9 décembre 2020.
- Le ministre flamand compétent pour la gouvernance publique a donné son accord le 14 décembre 2020.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 395.1261 le 5 février 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.203/3 le 6 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par autorité de recrutement : le Département de la Mobilité et des Travaux publics, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.
Art. 2. Dans le présent article, on entend par :
-
membres du personnel : les membres du personnel recrutés par l'EVFH au moyen d'un contrat de travail ;
-
EVFH : Patrimoine propre Flanders Hydraulics, créé par le décret du 31 janvier 2003 portant création d'un propre Actif « Flanders Hydraulics ».
L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail à durée indéterminée s'ils ont réussi l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 3.
Le contrat de travail offert, visé à l'alinéa 2, correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour les membres du personnel contractuels de l'Autorité flamande.
Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée, conformément au règlement visé au tableau suivant, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de l'EVFH :
fonction contractuelle auprès de l'EVFH fonction contractuelle auprès de l'autorité de recrutement grade auprès de l'autorité de recrutement échelle de traitement auprès de l'autorité de recrutement concepteur 3D simulateur de bateau concepteur 3D simulateur de bateau - programmeur spécialiste en chef B211...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI