21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 relatif au bien-être de rapaces détenus en captivité
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 4, § 1er, et § 4, modifié par le décret du 13 juillet 2018, et article 6, § 1er, modifié par la loi du 4 mai 1995 et par le décret du 13 juillet 2018, et § 2, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 7 février 2014 et le décret du 13 juillet 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 22 mars 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.222/3 le 6 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- L'arrêté actuel du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 relatif au bien-être de rapaces détenus en captivité semblait avoir besoin d'une mise à jour après deux ans d'application.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018 relatif au bien-être de rapaces détenus en captivité, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 1° est complété par les mots « et détenu en captivité » ;
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le point 3° est abrogé ;
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dans le point 4°, les mots « l'exposition » sont remplacés par les mots « la présentation » ;
-
dans le point 4°, les mots « ou de plusieurs rapaces » sont insérés entre le mot « rapace » et le mot « pour ».
Art. 2. Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase « Chaque rapace est détenu dans un hébergement d'animaux. » est insérée avant les mots « Sans préjudice de ».
Art. 3. L'article 10 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
En cas de contrôle par une personne compétente telle que visée à l'article 34, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le responsable peut démontrer l'hébergement sans entrave de ce groupe d'animaux.
.
Art. 4. A l'article 12 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 1°, le membre de phrase « , justifiés par une attestation d'un vétérinaire » est inséré entre les mots « du rapace » et les mots « Dans...
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