21 MAI 2021. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions du 16 mai 2018

Par l'arrêt n° 250 649 du 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du 16 mai 2018 du Ministre de la Région wallonne ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, qui autorise la modification d'un...

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