21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) (1)

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;

Vu la convention collective de travail du 9 novembre 2021 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et la convention collective de travail du 8 décembre 2021 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220);

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) du 9 novembre 2021 et de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) du 8 décembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 avril 2022,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées...

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