21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996. - Addendum (1)
L'amendement de l'annexe 1redu Protocole de Londres a été adopté le 2 novembre 2006. Il est entré en vigueur le 10 février 2007 à l'égard de la Belgique.
Résolution LP.1(1)
Portant adoption de l'amendement visant à inclure la séquestration du CO2 dans les formations géologiques du sous-sol marin à l'annexe 1redu Protocole de Londres (adoptée le 2 novembre 2006)
La première réunion des parties contractantes au protocole de 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, rappelant les objectifs du Protocole de 1996 à la Convention de Londres ("Protocole de Londres"), qui visent notamment à protéger et préserver le milieu marin contre toutes les sources de pollution,
Gravement préoccupée par les répercussions sur le milieu marin des changements climatiques et de l'acidification des océans, dus aux concentrations élevées de dioxyde de carbone dans l'atmosphère,
Soulignant la nécessité de mettre au point des formes d'énergie à faible émission de carbone,
Considérant que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone font partie d'un éventail d'options permettant de réduire les concentrations de dioxyde de carbone dans l'atmosphère,
Reconnaissant que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone constituent une solution intérimaire importante,
Reconnaissant aussi que la capture et la séquestration du dioxyde de carbone ne devraient pas être considérés comme remplaçant d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone,
Notant que la réglementation de ces mesures relève du champ d'application du Protocole de Londres,
Notant également que, depuis l'adoption du Protocole de Londres, il est devenu possible, grâce aux innovations technologiques, de capturer le dioxyde de carbone provenant de sources industrielles et énergétiques, de le transporter et de l'injecter dans des formations géologiques du sous-sol marin afin de l'isoler durablement de l'atmosphère,
Notant en outre que la présente résolution s'applique exclusivement à la séquestration du dioxyde de carbone dans les formations géologiques du sous-sol marin,
Se félicitant des travaux accomplis par le Groupe de travail intersessions de la Réunion consultative (aspects juridiques et questions connexes) sur la séquestration du CO2, ainsi que de ses conclusions, telles qu'elles figurent dans le rapport LC/CM-CO2 1/5,
Se félicitant également des travaux accomplis par le Groupe de travail technique...
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