21 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats a créé un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs. Cependant, le modèle de coopération mis en place a rencontré un certain nombre d'obstacles dans son fonctionnement entravant la réalisation de certains objectifs fixés dans ledit arrêté et qui ont eu pour effet d'essouffler le modèle de coopération.
En poursuivant des objectifs similaires, le présent projet a pour vocation de déterminer les ambitions du modèle de coopération de façon plus claire et plus précise. Ainsi, ce projet vise à assurer un fonctionnement optimal du modèle de coopération, en le rendant plus efficient, et à réaliser des achats fédéraux de meilleure qualité.
Le premier objectif du présent projet consiste à accroitre l'efficience des formes existantes d'achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures.
Cet objectif vise notamment à réaliser des économies et des gains d'efficience en termes de budget (par exemple grâce à des économies d'échelle) et de charge de travail pour tous les participants au modèle de coopération, notamment par la réduction du nombre de procédures et le partage de l'expertise.
Le présent projet tend à optimaliser le modèle de coopération existant pour les achats fédéraux centralisés. Ce modèle de coopération doit créer un cadre clair dans lequel les participants actifs et passifs sont informés préalablement des domaines d'achats de fournitures et de services qui font l'objet de contrats communs et, le cas échéant, de quel pouvoir adjudicateur fédéral agira en tant que centrale d'achat. Le présent projet introduit un aperçu des domaines d'achats relatifs aux marchés publics de fournitures et de services. Le but est de segmenter l'ensemble des besoins des participants par domaines d'achats selon des critères tels que les volumes, la nature des fournitures et/ou des services etc. Ces domaines d'achats sont déclinés dans deux annexes. L'annexe 2 du présent projet reprend les besoins communs qui portent sur des domaines d'achats transversaux. Concernant les besoins communs relevant de cette annexe 2, le présent projet prévoit que le Service public fédéral Stratégie et Appui, par l'entremise du centre de services Procurement, agira prioritairement en tant que centrale d'achat. L'annexe 3 du présent projet comprend les besoins communs qui relèvent des domaines d'achat pour lesquels chaque participant actif ou passif pourra agir en tant que centrale d'achat en fonction de l'expertise, de la capacité mais également des missions qui lui sont dévolues par voies réglementaires, légales ou statutaires. Le centre de services Procurement apportera un soutien administratif et juridique en vue d'une application correcte et uniforme de la règlementation relative aux matières des marchés publics mais également des processus de concertation dans les achats fédéraux. Les participants actifs sont tenus de privilégier les contrats communs relevant de l'aperçu des domaines d'achats repris aux annexes 2 et 3 du présent projet. Toutefois, en ce qui concerne les besoins communs repris à l'annexe 3 du présent projet, les participants pourront passer leurs propres marchés publics dans ces domaines en l'absence d'une décision du réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) de lancement d'un contrat commun, après en avoir informé au préalable le CSAF. Les domaines d'achats repris aux annexes 2 et 3 du présent projet sont amenés à être modifiés selon les orientations prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la politique fédérale d'achats.
La structure de décision sera composée du réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) et du réseau de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux (CTOAF). Par ailleurs, en confiant au centre de services Procurement du Service public fédéral Stratégie et Appui un rôle accru, en tant que centrale d'achat privilégiée pour les domaines d'achats transversaux repris à l'annexe 2 du présent projet et en tant que dépositaire du modèle de coopération, il en découlera une application plus uniforme et efficiente du processus d'achats communs. Le centre de services Procurement voit également ses prérogatives en matière de marchés publics renforcées, notamment dans le domaine de la digitalisation des marchés publics et du monitoring de la politique fédérale d'achats.
Le deuxième objectif est d'améliorer le taux de participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics de fournitures et de services.
Dans certaines situations et pour certains marchés publics, le premier objectif visant la recherche d'économies d'échelle et de gains d'efficiencepeut apparaître antinomique avec un accès plus aisé des PME à ces marchés publics. Afin de résoudre cette contradiction, le CSAF doit veiller, par domaine d'achat, à prendre des décisions équilibrées quant à la stratégie d'achat à suivre. A plus forte raison vu que les marchés publics constituent un levier économique important.
Le centre de services Procurement offrira l'appui nécessaire aux participants au modèle de coopération en vue d'augmenter le taux de participation des PME. Cela se fera, entre autres, en recueillant des connaissances sur le marché et en surveillant les indicateurs. Cet appui peut porter sur des stratégies de produits favorables aux PME, des stratégies de fournisseurs, la répartition des lots, les droits de propriété intellectuelle, les exigences minimales ou les garanties financières. Une collaboration avec l'observatoire des PME du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie sera encouragée dans l'établissement de la note de politique fédérale d'achats.
Le manque de communication et/ou d'information concernant la réception des offres, les commandes, les livraisons et les paiements peut avoir un effet dissuasif sur les PME qui souhaitent participer aux marchés publics. Afin de remédier à cette problématique, le centre de services Procurement mise d'avantage encore sur le développement de moyens de communication conviviaux.
Tous les contrats communs décidés par le CSAF seront enregistrés et mis à disposition des utilisateurs et des adjudicataires par le biais des applications pour la gestion électronique des marchés publics. Le centre de services Procurement assurera la transparence et la coordination nécessaires en la matière.
Le troisième objectif du présent projet est de promouvoir la durabilité des marchés publics de fournitures et de services.
A l'heure actuelle, le développement durable et ses dimensions sociale, économique et environnementale ne sont pas suffisamment pris en compte dans les marchés publics fédéraux et les contrats communs. Or, les marchés publics constituent également des leviers importants en la matière. Les membres des CTOAF seront donc sensibilisés quant aux choix en matière d'instruments juridiques et/ou techniques pouvant être utilisés par eux afin de rendre les contrats communs plus durables. Avec l'appui de l'Institut Fédéral du Développement Durable, le centre de services Procurement offrira également des services destinés à accroitre l'intégration du développement durable dans les marchés publics fédéraux. Entre autres, en recueillant des connaissances sur les marchés et en suivant les indicateurs, le centre de services Procurement développera une expertise et formulera des recommandations à tous les participants au modèle de coopération pour les soutenir. Cette expertise et ces recommandations peuvent porter sur de la prospection, des formations ou encore des techniques en vue d'insérer des clauses durables dans les marchés publics fédéraux.
En vue d'atteindre ces trois objectifs, le CSAF prend les décisions stratégiques nécessaires en concertation avec des experts dans les domaines concernés.
Le centre de services Procurement effectue le monitoring d'indicateurs de performances vis-à-vis de ces trois objectifs et veille à maintenir l'équilibre entre ces objectifs.
CHAPITRE I - Définitions
Cette disposition regroupe d'anciennes et de nouvelles définitions dans l'article 1, dont certaines figuraient déjà dans l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats. Les définitions des termes « contrats communs », « participants actifs » et « participants passifs » ont été remaniées aux points 2° et 3° du présent projet.
Six nouvelles définitions ont également été ajoutées aux points 1°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°.
Le point 1° définit la politique fédérale d'achats en termes de contenu et d'objectifs. Cette définition est jugée indispensable étant donné le fait que le modèle de coopération en découle.
Le point 2° remanie la définition du contrat commun telle que formulée dans l'arrêté royal du 22 décembre 2017 en précisant que désormais les participant passifs peuvent également agir en tant que centrale d'achat dans le cadre du modèle de coopération.
En ce qui concerne la définition des « participants actifs » au point 3°, la police fédérale relève désormais des participants actifs. En effet, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux dispose en son article 115ter que « Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats dont Il fixe les principes ».
Par ailleurs, compte tenu du fait que les zones de secours et les zones de police ont une personnalité juridique distincte de l'Etat fédéral et dépendent soit des autorités locales, soit des autorités provinciales, celles-ci sont exclues des...
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