21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2024 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 13 juin 2023 relative au remplacement des jours fériés en 2024;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 13 juin 2023, reprise en annexe, de...
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