21 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre 'canal d'entrée structurel' (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre "canal d'entrée structurel".

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

Convention collective de travail du 3 avril 2023

Mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre "canal d'entrée structurel" (Convention enregistrée le 9 mai 2023 sous le numéro 179389/CO/331)

En exécution du volet II, partie III "(Zij-)instroom en doorstroom" du sixième accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 et de l'accord cadre intersectoriel "canal d'entrée structurel" du 1er juillet 2022, il est convenu ce qui suit :

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisateurs de l'accueil de bébés et bambins, disposant d'une autorisation émanant de l'organisme compétent de la Communauté flamande et ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, à l'exception des organisateurs de l'accueil familial.

Objet

Art. 2. Le canal d'entrée structurel veut donner aux personnes qui envisagent une carrière comme accompagnateur d'enfant l'opportunité de suivre un trajet de formation qualifiante rémunéré en tant que travailleur au service d'un employeur ressortissant au champ d'application tel que décrit à l'article 1er.

Après avoir suivi avec succès le parcours de formation, le travailleur peut rester en service chez l'employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail.

Communication des emplois vacants et critères d'admission

Art. 3. Les employeurs qui ouvrent un ou plusieurs emplois dans le cadre du canal d'entrée le structurel le font savoir via les voies qui leur sont spécifiques et le signalent également au VDAB, au site web care-er.be et à l'asbl VIVO.

L'asbl VIVO met les emplois vacants dans le cadre du projet de mise à l'emploi canal d'entrée structurel à disposition via un ou plusieurs sites web centraux, parmi lesquels certainement celui du VDAB et "ikgaervoor.be".

Art. 4. Les critères d'admission pour le canal d'entrée structurel sont les suivants :

- Le candidat est sélectionné par l'employeur concerné sur la base du potentiel d'évolution du candidat vers la fonction d'accompagnateur d'enfants. L'employeur peut recourir aux outils de sélection et d'évaluation disponibles pour aider les employeurs qui sont utilisés dans d'autres...

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