21 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'avis du Conseil de la consommation, donné le 18 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 2 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 mai 2016 encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,

  1. PEETERS

    Le Ministre des Finances,

  2. VAN OVERTVELDT

    Annexe à l'arrêté royal du 21 juillet 2016 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs

    Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments financiers derivés auprès des consommateurs

    L'Autorité des services et marchés financiers,

    Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;

    Vu l'avis du Conseil de la consommation, donné le 18 février 2016;

    Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 2 mai 2016,

    Arrête :

    Article 1er. définitions

    Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

    1. « instrument dérivé » : tout instrument financier visé à l'article 2, alinéa 1er, 1°, d), e), f), g), h), i) et j) de la loi du 2 août 2002;

    2. « option binaire » : un instrument dérivé qui (a) donne droit à une prestation déterminée à l'avance si l'option est exercée ou expire dans la monnaie et (b) ne donne droit à rien si l'option n'est pas exercée ou expire en dehors de la monnaie;

    3. « effet de levier » : tout procédé, quel que soit sa qualification juridique, permettant d'augmenter l'exposition du consommateur au delà du montant affecté par ce dernier à la transaction concernée;

    4. « carte de crédit » : un instrument de paiement électronique permettant notamment d'effectuer des paiements et des retraits en utilisant une réserve de crédit;

    5. « consommateurs » : les consommateurs au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique.

      Art. 2. instruments dérivés dont la commercialisation auprès de consommateurs est interdite en Belgique

      Il est interdit à toute personne de commercialiser en Belgique, à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique, lorsque ces derniers

    6. constituent des options binaires;

    7. ont une durée inférieure à une heure, les périodes pour lesquelles la durée de l'instrument peut le cas échéant être prolongée n'étant pas prises en compte; ou

    8. incluent directement ou indirectement un effet de levier.

      Art. 3. formes de commercialisation interdites

      Il est interdit à toute personne, lorsqu'elle commercialise en Belgique, à titre professionnel, auprès d'un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique, de faire usage d'une ou plusieurs des techniques de commercialisation suivantes :

    9. octroyer une récompense quelle qu'elle soit aux clients existants apportant de nouveaux clients ou des prospects, ou recommandant à d'autres personnes les instruments dérivés offerts ou les services y afférents;

    10. octroyer (a) un cadeau, un bonus ou tout autre montant à un client, excepté si le client peut procéder sans conditions au retrait en argent de celui-ci, ou (b) tout autre avantage dont l'octroi effectif dépend de l'exécution de transactions portant sur les instruments dérivés commercialisés;

    11. recourir à des prestataires externes offrant un service de centrale d'appel pour les contacts avec les clients ou les prospects;

    12. l'utilisation de tout logiciel conçu, développé ou commercialisé par des prestataires dont la rémunération est déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents;

    13. octroyer à tout tiers intervenant directement ou indirectement dans la commercialisation une rémunération déterminée, que ce soit directement ou indirectement, ou en tout ou en partie, en fonction des montants collectés par l'entreprise concernée, gagnés par celle-ci ou perdus par les clients dans le cadre de la commercialisation des produits concernés ou des services y afférents;

    14. accepter que les fonds nécessaires à l'exécution de transactions soient versés au moyen de paiements effectués par carte de crédit.

      Art. 4. cas dans lesquels le présent règlement n'est pas applicable

      Le présent règlement ne s'applique pas :

    15. aux instruments dérivés admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation exploité par une entreprise de marché;

    16. aux instruments dérivés octroyés à titre de rémunération dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail.

      Le présent règlement ne s'applique pas davantage à la commercialisation auprès de consommateurs qui sont traités comme des investisseurs professionnels en application de l'annexe A, II à l'arrêté royal du 3 juin 2007 visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers.

      Art. 5. entrée en vigueur

      Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

      Durant les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et nonobstant les dispositions de l'article 2, la commercialisation des instruments dérivés qui y sont visés reste autorisée, exclusivement aux fins du dénouement des transactions déjà en cours lors de l'entrée en vigueur du règlement.

      Bruxelles, le 26 mai 2016.

      Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers,

      Jean-Paul SERVAIS

      Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2016 portant approbation du règlement du 26 mai 2016 de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés auprès des consommateurs

      PHILIPPE

      Par le Roi :

      Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,

  3. PEETERS

    Le Ministre des Finances,

  4. VAN OVERTVELDT

    Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers encadrant la commercialisation de certains instruments financiers derivés auprès des consommateurs

    Commentaire

    Le présent document contient le commentaire explicatif du règlement de la FSMA encadrant la commercialisation de certains instruments financiers dérivés auprès des consommateurs.

    Conformément à l'article 30bis de la loi du 2 août 2002, le règlement a été soumis à l'avis du Conseil de la consommation et du conseil de surveillance de la FSMA. Il a également fait l'objet d'une consultation publique, par voie de publication sur le site internet de la FSMA, du 8 au 25 janvier 2016.

    La FSMA a tenu compte des réactions exprimées lors des consultations susmentionnées, pour autant que celles-ci soient justifiées au regard des objectifs poursuivis par le projet de règlement.

    1. Considérations générales

      L'article 30bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers permet à la FSMA d'adopter des règlements qui, tenant compte des intérêts des utilisateurs de produits ou services financiers, interdisent ou subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de produits financiers ou de certaines catégories de produits financiers.

      Cette disposition confère à la FSMA un pouvoir d'appréciation, dans le cadre duquel elle peut apprécier si un produit financier présente des caractéristiques qui peuvent l'amener à restreindre ou interdire sa commercialisation.

      La FSMA a déjà fait usage de cette habilitation dans le passé, en adoptant le règlement du 3 avril 2014 concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail. Ce règlement prohibe la commercialisation auprès de clients de détail de certains produits financiers qui sont, du fait de leurs caractéristiques, impropres à la commercialisation auprès des clients de détail, tels que les assurances vie négociées, les produits financiers dont le rendement dépend directement ou indirectement d'une monnaie virtuelle ainsi que les instruments de placement et les assurances de la branche 23 liés à des actifs non conventionnels.

      La FSMA a constaté que certains types d'instruments financiers dérivés particulièrement risqués étaient commercialisés auprès du public en Belgique, via des plateformes électroniques de trading. Ces instruments sont présentés par leurs promoteurs comme permettant d'obtenir des rendements élevés, dans un contexte de taux d'intérêt historiquement bas.

      Sont notamment rencontrés dans ce contexte des instruments en vertu desquels chacune des parties s'engage envers l'autre à lui payer un montant prédéfini au cas où la valeur d'un actif donné (action cotée, monnaie, matière première, indice, métal précieux ...) a évolué dans un sens prédéterminé après l'écoulement d'un certain délai, parfois très court (quelques secondes ou minutes), ou en cas de survenance d'un évènement donné. Ce type d'instrument est généralement désigné par le...

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