Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Securex Integrity », Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'asssurances sociales " Securex Integrity ", Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, le 30 janvier 2023;

Vu la décision du 8 décembre 2022 du Conseil d'administration désignant deux membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires.

Arrête :

Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires, les membres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT