21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, artickle 8.3.3-2, alinéa 2 ;
Vu l'avis du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel donné le 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis n° 72.365/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de la...
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