21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, a l'honneur de soumettre à Votre signature vise à fixer le cadre réglementaire applicable au financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Il s'inscrit dans le cadre de l'exécution des dispositions relatives à la sixième réforme de l'Etat.
L'accord institutionnel pour la sixième Réforme de l'Etat du 1er octobre 2011 prévoit en effet une extension des compétences des entités fédérées en matière de marché du travail. Cette extension vise à transférer certains des aspects de l'organisation et de la politique concernant le marché du travail pour lesquels les entités fédérées n'étaient pas encore compétentes. Parmi les compétences régionalisées, la politique axée sur des groupes cibles : les réductions groupes cibles ONSS et activation des allocations de chômage sont régionalisées.
L'exposé des motifs de l'article 22 de la loi du 6 janvier 2014 émet toutefois cette réserve que « Les moyens relatifs aux APS-Activa (agents de prévention et de sécurité) ne sont pas transférés, au motif que cette mesure est liée à la compétence fédérale en matière de sécurité. L'autorité fédérale pourra donc après le transfert, au titre de sa compétence en matière de sécurité, continuer à subventionner ces agents, mais sous une autre forme qu'une réduction ONSS et une mesure d'activation de l'allocation de chômage. A cet effet, les actuelles réductions ONSS et mesures d'activation concernant les APS sont transformées préalablement au transfert. »
Par cette disposition d'exception, la loi spéciale du 6 janvier 2014 dispose du maintien du financement de la fonction de gardien de la paix au niveau fédéral.
Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 249.330 du 23 décembre 2020 ainsi que l'abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de prévention et de sécurité, le projet d'arrêté royal soumis permet de garantir un cadre réglementaire valide et organise l'octroi et le financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022.
La rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, notamment lorsqu'elle est nécessaire à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.
En l'occurrence, l'entrée en vigueur rétroactive de cet arrêté a pour objectif de garantir le bon fonctionnement et la continuité du service public, ainsi que la sécurité juridique pour les communes qui préfinancent les emplois visés par la présente mesure. Une entrée en vigueur non rétroactive du présent projet d'arrêté mettrait en effet de manière significative les finances de celles-ci en péril.
Les circonstances de fait et de droit permettent, en l'occurrence, l'entrée en vigueur rétroactive du présent projet d'arrêté, qui vise par ailleurs l'année 2022 et donc une situation passée.
Commentaire des articles :
CHAPITRE 1er . - Définitions
Article 1er
L'article 1er définit les termes « commune », « plans stratégiques de sécurité et de prévention », « gardiens de la paix », « jours ouvrables » et « DG SP ».
CHAPITRE 2 .- Modalités de financement
Section 1ère. - Modalités d'octroi
Article 2
L'article 2, alinéa 1er fixe les conditions auxquelles les communes doivent répondre pour bénéficier de l'intervention financière prévue.
Ainsi, seules les communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention pour 2022 sont visées par la mesure et peuvent donc prétendre à l'intervention fédérale complémentaire octroyée par le ministre.
L'alinéa 2 du même article précise le champs d'application de l'intervention financière et établit le lien avec l'ancien système de financement.
L'article 2, alinéa 2 traduit en ce sens la volonté d'organiser le maintien du financement fédéral tel que prévu par la loi spéciale du 6 janvier 2014. Ce paragraphe détermine quels sont les gardiens de la paix qui, au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, sont concernés par la mesure.
Article 3
L'article 3, alinéa 1er présente les critères qui permettent de fixer, pour chaque commune éligible, le nombre de gardiens de la paix concernés par la mesure et ce dans le respect des dispositions prévues par la loi spéciale du 6 janvier 2014.
Ainsi, un premier critère permet de limiter le nombre de gardiens de la paix à la situation effective au 31 décembre 2017. Ce nombre est objectivé par la situation arrêtée par l'ONEM, tenant compte du nombre de gardiens de la paix bénéficiant à cette date d'une prime d'activation/réduction de charges patronales dans le cadre du statut ACTIVA-APS.
Afin de ne pas pénaliser les communes qui auraient initié une procédure de recrutement dans l'ancien régime et dans l'éventualité où cette procédure n'aurait pas encore abouti à la date du 31 décembre 2017, l'article 3, alinéa 2 ajoute qu'il est également tenu compte du nombre de postes vacants concernés par une procédure de recrutement opposable pour compléter le nombre définitif de gardiens de la paix pouvant justifier de l'intervention financière complémentaire. L'article précise toutefois les conditions auxquelles les procédures doivent répondre pour être prises en considération pour la fixation de ce nombre de gardien de la paix par commune.
En outre, l'arrêté en projet n'a pas d'autre objectif que de maintenir le financement fédéral de la fonction de gardien de la paix par l'octroi de subventions aux communes bénéficiaires de l'ancienne mesure d'activation. L'article 3, alinéa 3 exclut de ce fait la possibilité d'octroyer l'intervention financière complémentaire au-delà du contingent maximum fixé par voie de convention avec les communes concernées. L'année de référence est ici fixée au plan stratégique de sécurité et de prévention 2014-2017, afin de disposer des derniers quotas octroyés avant l'entrée en vigueur de la mesure fédérale complémentaire fixée au 1er janvier 2018.
Les critères ainsi fixés par l'article 3 de l'arrêté restent identiques à ceux initialement définis par l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention ; ils sont toutefois davantage explicités afin de...
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