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21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire de contrôle des demandes à certains officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 24, § 2, tel qu'introduit par la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 2005, 24 juillet 2008, 26 avril 2009, 1er septembre 2016 et 30 juillet 2021 ;

Vu la proposition du 24 août 2022 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Considérant que l'article 24, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 prévoit que sont désignés parmi les officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications les officiers de police judiciaire qui sont chargés de contrôler les demandes suivantes adressées aux opérateurs :

- les demandes de données d'identification, et ;

- les demandes d'accéder à une base de données, afin de contrôler le respect par un opérateur des articles 126, 126/1, 126/2, 126/3 ou 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ou d'un...

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