21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire de contrôle des demandes à certains officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 24, § 2, tel qu'introduit par la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités ;
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du...
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