21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2022

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2022.

L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002. Les coûts liés au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement de maintien de l'ordre public n'ont pas été pris en compte à cet égard. Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés.

Afin de combler ce déficit, le Gouvernement fédéral a décidé d'attribuer, en 2002 déjà, une allocation à ces zones défavorisées et d'octroyer une intervention forfaitaire récurrente à compter de 2003 en faveur de l'ensemble des zones de police pour le coût annuel lié au remplacement et/ou à l'entretien de l'équipement individuel et collectif de maintien de l'ordre public.

Le 1er janvier 2018, la directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative (M.B. 6 décembre 2017) est entrée en vigueur. Cette directive fait, sur la base de la nature des missions pour lesquelles les zones apportent (peuvent apporter) un renfort, une distinction entre les zones de police de catégorie HyCap A et HyCap B. Suivant cette directive, la dotation pour équipement de maintien de l'ordre public, qui est attribuée de manière récurrente aux communes et aux zones de police pluricommunales depuis l'année 2003, ne sera plus attribuée qu'aux zones de police HyCap B à titre de soutien financier et aux zones de police HyCap A qui choisissent d'être incorporées dans la catégorie HyCap B via une association ou un accord de coopération structurel. Alors que pour l'année 2018 la répartition précédente a été conservée à titre de période de transition pour de donner aux zones de police de catégorie HyCap A le temps de conclure une association ou un accord de coopération structurel, la dotation est attribuée, depuis l'année 2019, conformément à la directive ministérielle MFO-2 susvisée ;

Pour l'année...

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