21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2022 suite à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel conclu le 13 septembre 2018 et qui vise une simplification du système de prime, ainsi que quelques corrections barémiques sur la base d'une comparaison avec des fonctions similaires et qui ont entre-temps évolué au sein de la fonction publique fédérale.
L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.
Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002. Au moment de l'entrée en vigueur des mesures de l'accord sectoriel, le financement fédéral structurel était donc déjà fixé.
Afin de faire face au surcoût des zones de police dans le cadre de l'exécution de l'accord sectoriel, qui n'a pas été pris en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire, le gouvernement fédéral a décidé de prévoir une intervention financière au profit des zones de police pour 2022, comme pour les années 2019,2020 et 2021.
La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5. Le 1er juillet 2020, une autre mesure de l'accord sectoriel est entrée en vigueur, à savoir l'augmentation de l'échelle de traitement M4.1 et des échelles de traitement CALog BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2.
Le montant total alloué pour l'année 2022 est réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4, B5, M4.1, BB1, BB2.2, BB3.2 et BB4.2 à la date du 31 décembre 2021.
Les données chiffrées utilisées pour cette répartition proviennent du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), et elles ont été soumises pour confirmation par les zones de police.
Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2022 sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
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VERLINDEN
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré...
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