21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2022

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2022, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ.

L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002. Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

Pour l'année 2022, un montant total de 2.074.099,84 € EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012).

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2021 (janvier à décembre inclus).

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2022 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

  1. VERLINDEN

    21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2022

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

    Vu la loi du 29 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;

    Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ;

    Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Article 1er. Une dotation fédérale en...

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