21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne la dotation fédérale de base octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2022. Il fixe également le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base accordées aux zones de police pour l'année 2023.
La dotation fédérale de base est constituée de trois composantes : 1) la dotation fédérale de base strictu senso correspondant à l'application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l'atténuation de l'effet de cette application par le mécanisme de la solidarité supra et intra-zonale, 2) la restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL et 3) le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale ».
Les modalités de calcul de ces composantes s'établissent comme suit :
Les montants attribués au titre de dotation fédérale de base strictu senso sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police en annexe 1 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (M.B. 13 août 2002).
Les modalités d'actualisation des montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont les suivantes :
Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (en la circonstance décembre 2020). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2020 à 2021 (2,01%) et de 2021 à 2022 (5,98%) par le Bureau du Plan, pour obtenir les montants pour l'année 2022.
Ce sont les prévisions établies par le Bureau du Plan à la date du 1er mars 2022 qui ont été retenues pour définir les évolutions de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022.
En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la dotation fédérale de base, c'est une part identique du montant cumulé restituée en 2018 aux zones de police qui leur est attribuée en 2022, actualisée suivant les règles précitées valant pour l'indexation de la dotation fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus.
La dernière composante de la dotation fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la composante de la dotation fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) ayant connu son terme en 2008, le montant attribué dans le cadre du présent arrêté est obtenu par la seule indexation du montant maximal précité.
Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations défini pour l'année 2022 sur le site web du Service public fédéral Stratégie et Appui, lequel coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la dotation fédérale de base.
Le montant prévisionnel des trois composantes de la dotation fédérale de base 2022 s'établit à 773.255.846,70EUR.
A raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral et de celui des contrôles budgétaires, la définition des montants de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X. Les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X.
Par ailleurs, et dans un souci d'éviter autant que possible une correction (négative) de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2022 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2023, le paiement de la dotation fédérale de base s'effectue pour l'année 2022, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants prévisionnels attribués aux zones de police au titre de dotation fédérale de base en 2021.
Le solde de la dotation fédérale de base pour l'année 2022 sera versé dès que les prévisions d'évolution retenues dans la...
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