21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Vu le rapport du 10 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n°83 du Comité supérieur de concertation, donné le 28 octobre 2022;
Considérant l'accord de coopération intervenu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences;
Considérant l'accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM;
Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, de la Ministre de l'Emploi et de la Formation et de la Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.
Art. 2. La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante :
-
président : le dirigeant de FORMAFORM;
-
suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le...
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