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21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi;

Vu l'avis n°82 du Comité supérieur de concertation, rendu le 28 octobre 2022;

Vu le rapport du 24 juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales

Considérant que le Port autonome de Charleroi dispose de son personnel propre;

Considérant qu'en sa séance du 4 mai 2022, son Conseil d'administration a décidé de constituer un Comité de concertation de base;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi.

Art. 2. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation...

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