21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;
Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2022;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Annexe
Dixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
"Chapitre VII ter - Transition énergétique
Art. 25/3. § 1er. Afin de soutenir la transition énergétique, l'Etat octroie à skeyes une subvention de 6,750 millions d'euros.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est versée à skeyes au plus tard le 31 décembre 2022.
Art. 25/4. § 1er. skeyes transmet au ministre le 31 janvier 2023 au plus tard une feuille de route, préalablement agréée entre le ministre et skeyes, reprenant des mesures permettant de supprimer autant que possible les obstacles au développement des énergies renouvelables, sans que cela ne porte atteinte à la sécurité du trafic aérien. Ces mesures concernent notamment la rationalisation des systèmes de navigation aérienne, l'introduction de nouvelles technologies ainsi que l'optimisation des procédures opérationnelles.
La feuille de route comprend, entre autres :
- le planning pluriannuel de développement et de mise en oeuvre des mesures considérées ;
- les étapes importantes prévues en 2023 ;
- l'estimation budgétaire des mesures qui seront financées par la subvention.
§ 2. skeyes procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la feuille de route, des résultats des mesures prises et de leur impact pour le secteur éolien. Cette évaluation est transmise au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année accompagnée d'une description des étapes importantes prévues l'année suivante.
Le cas échéant la feuille de route peut être adaptée...
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