21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2021
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, l'article 7bis, alinéas 2 et 4, inséré par la loi du 27 avril 2007 ;
Vu la loi du 27 juin 2021 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (Code SEC 3132/Article 527-350) ;
Vu la loi-programme du 25 décembre 2016, l'article 28 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 29 novembre 2021;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 90 et les articles 121 à 124 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2021au 31 décembre 2021.
Art. 2. Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 7.726.607 EUR.
Art. 3. § 1er. L'avance est, par établissement, de 80% de la moyenne des subsides perçus par cet établissement pour les trois derniers exercices clôturés.
§ 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté :
1) 3.515.386,46 EUR à "het Rode Kruis Vlaanderen" à Mechelen par virement au compte numéro BE85 0013 7606 2006 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat, 40 - 2800 Mechelen;
2) 2.094.504,66 EUR à « la Croix Rouge de Belgique » à Uccle par virement au compte numéro BE68 0014 1611 6134 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle, 96 - 1180 Bruxelles;
3) 293.528,64 EUR à l'A.S.B.L. « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte numéro BE17 0910 1107 6621 de « La Transfusion du Sang », Boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi ;
4) 108.047, 47 EUR à l'A.S.B.L. « CHU UCL Namur » à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 4082 6711 du CHU UCL Namur asbl, Avenue Docteur G. Thérasse, 1, 5530 Yvoir.
Art. 4. § 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2021, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2021 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV.
Ce nombre de prélèvements doit être...
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