21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 61.07 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : MOUSCRON - Pôles et Axes structurants - Développement- Revilatisation;

Projet : Espace de la Gare - Aménagement de la Gare des bus aux abords de la Gare de Mouscron;

Opérateur : OWT;

Article de base : 61.07.03;

Crédits...

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