21 AVRIL 2024. - Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique
Art. 2. Dans l'article XI.228/3, § 3, du Code de droit économique, inséré par loi du 19 juin 2022, les mots "XII.19, § 1er" sont remplacés par les mots "8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE".
Art. 3. Dans le livre XII, titre 1er, chapitre 6, du même Code, les sections 1re, 2 et 3, comportant respectivement les articles XII.17, XII.18 et XII.19, insérées par la loi du 15 mars 2013, sont abrogées.
Art. 4. L'article XII.20 du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
Art. XII.20. § 1er. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsqu'une infraction relative à un contenu spécifique est constatée par une autorité judiciaire ou administrative compétente, les prestataires des services visés à l'article 3, points g), i) et j), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE rendent inaccessible les contenus faisant l'objet de l'infraction constatée commise par leur intermédiaire.
Les injonctions émises par les autorités visées à l'alinéa 1er remplissent au moins les conditions énumérées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
§ 2. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les prestataires des services visés à l'article 3, points g), i) et j), du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE communiquent aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations spécifiques dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par un destinataire spécifique de leur service intermédiaire.
Les injonctions émises par les autorités visées à l'alinéa 1er remplissent au moins les conditions énumérées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
Art. 5. Dans l'article XV.118 du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2013, le 3° est remplacé par ce qui suit:
"3° les prestataires qui refusent de fournir la collaboration requise sur la base de l'article XII.20, § 1er, ou de l'article XII.20, § 2.".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Art. 6. L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié par les lois des 25 avril 2007 et 20 juillet 2022, est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit:
"7° règlement sur les services numériques: le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE;
8° service intermédiaire: un des services visés à l'article 3, points g), i) et j), du règlement sur les services numériques."
Art. 7. A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées:
a)...
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