21 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, 2° et 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 21 octobre 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2021;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 14 décembre 2021;
Vu l'avis 70.912/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 avril 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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les modifications suivantes sont apportées au point "L.2.2.3 Cheville" :
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les prestations 167414-167425, 167436-167440, 167451-167462, 167473-167484, 167495-167506, 167510-167521 et 167532-167543 et leurs modalités de remboursement sont supprimées ;
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les sous-divisions "L.2.2.3.1 Tibial", "L.2.2.3.2 Talaire" et "L.2.2.3.3 Accessoires pour prothèses de cheville" sont supprimées ;
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les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées :
"182652-182663 Prothèse de cheville pour l'ensemble des composants
Vergoedingscategorie: I.D.f Nominatieve lijst : / Catégorie de remboursement : I.D.f Liste nominative : / Vergoedingsbasis (EUR)2.528,33 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)5,00 Base de remboursement (EUR)2.528,33 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)5,00 Plafond-/ maximum prijs (EUR)/ Veiligheidsgrens (EUR)/ Persoonlijk aandeel (EUR)126,41 Prix plafond/maximum(EUR)/ Marge de sécurité (EUR)/ Intervention personnelle (EUR)126,41 Vergoedings-bedrag2.401,92 Montant du remboursement (EUR)2.401,92 Vergoedingsvoorwaarde: L- § 16"; Condition de...
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