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21 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 2.512

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilite,

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les peages et les reglements de police sur les chemins de fer, ]' article 2, interprete par la loi du 11 mars 1866 ;

Vu Ia Joi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer beiges, !'article 17, remplace par la Joi du Ier aout 1960 et modifie par l'arrete royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routiere coordonnee le 16 mars 1968, !'article 1er, alinea Ier;

Vu l' arrete royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de securite des passages à niveau sur !es voies ferrees, !'article I I, § Ier;

Vu l'arrete ministeriel n° A l /03015 /39 du 6 octobre 1982;

Considerant que l'arrete ministeriel mentionne ci- dessus fixe Jes dispositifs de securite du passage à niveau prive n° 5 sur la Iigne ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilometrique 2.5 I 2;

Considerant qu' il est necessaire de rendre ces dispositifs de securite conformes à l'arrete royal du 11 juillet 2011 mentionne ci-dessus, en tenant compte des caracteristiques de...

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