21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts sectoriels en matière de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux efforts sectoriels en matière de formation.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

Convention collective de travail du 1er décembre 2021

Efforts sectoriels en matière de formation (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170153/CO/307)

Article 1er. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2022 la convention collective du 10 novembre 2017 relative aux efforts sectoriels en matière de formation (numéro d'enregistrement 143335/CO/307).

Art. 2. § 1er. Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'une formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des travailleurs et, par voie de conséquence, des employeurs.

En complément des formations classiques en présentiel, les partenaires sociaux du secteur s'engagent à développer des formes d'apprentissages numériques qui constituent des opportunités positives tant pour les entreprises que pour les travailleurs.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d'offrir de manière équilibrée des formations classiques et des formations digitales à leurs travailleurs.

§ 2. Afin de réaliser l'objectif de formation interprofessionnel prévu à l'article 11 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, le secteur s'engage à poursuivre les efforts de formation prévus, c'est-à-dire une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT