21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole-, relative au monitoring bien-être permanent (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au monitoring bien-être permanent.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 25 janvier 2022
Monitoring bien-être permanent
(Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171516/CO/117)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par « ouvriers » on entend ci-après : les ouvriers de sexe masculin et de sexe féminin.
Est également utilisé dans cette convention et avec un sens identique, le terme « travailleur ».
Par « CCT », on entend : la convention collective de travail.
CHAPITRE II. - Surveillance de la santé postoccupation
Art. 2. § 1er. Le dernier ex-employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui, au cours des 5 années précédant la fin de leur carrière chez cet employeur, ont fait l'objet d'une surveillance de sante périodique obligatoire pour les fonctions à risques liées à des activités impliquant des agents physiques, chimiques ou biologiques, puissent continuer à bénéficier d'une surveillance de leur état de santé par les services de médecine du travail après la fin de leur carrière chez l'employeur.
Cette surveillance est à la discrétion de l'ex-travailleur. L'ex-travailleur a le droit de prendre un rendez-vous annuel avec les services de médecine du travail :
- En cas de RCC : pendant la durée du RCC et jusqu'à 5 ans après la pension;
- En cas de pension : jusqu'a 5 ans après la pension;
- Jusqu'à 5 ans après...
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