21 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à l'octroi de chèques consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, relative à l'octroi de chèques consommation.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Traduction

Annexe

Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande

Convention collective de travail du 9 décembre 2021

Octroi de chèques consommation (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169115/CO/339.01)

CHAPITRE Ier. - Objet de la présente convention

Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2021-2022.

CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, à l'exception des employeurs qui ont déjà octroyé une prestation équivalente au niveau de l'entreprise.

Ces employeurs qui ont déjà octroyé une prestation équivalente informent par écrit la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande de l'effort équivalent octroyé pour le 15 février 2022, ainsi que de l'effort équivalent qui interviendra en remplacement des chèques consommation.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

CHAPITRE III. - Objet, champ d'application et critères d'octroi

Art. 3. La présente convention collective de travail a pour objet l'octroi exceptionnel et unique de chèques consommation.

Elle est conclue en application de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de...

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