21 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet d'arrêté royal qui Vous est soumis vise à adapter l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement.
Conformément à l'article 43/3, § 2, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le Roi détermine tant le nombre maximum d'organisateurs de paris (licence F1) que les périodes pendant lesquelles ce maximum déterminé est valable.
La période fixée par le Roi pour la détermination du nombre maximum d'organisateurs de paris expire le 31 juillet 2022.
Le nombre maximum de licences de classe F1 a été fixé pour la première fois par l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement. Dans cet arrêté royal, le nombre total de licences de classe F1 autorisées pour la période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 a été limité à 34. La période fixe était basée sur la durée de validité des licences, à savoir 9 ans.
En raison des circonstances politiques de l'époque, cet arrêté royal n'a pu être modifié que le 14 janvier 2021. Une période limitée à 2,5 ans a été choisie "pour garantir que la vague de licences soit renouvelée pour bénéficier de l'égalité de traitement ". Ce court terme était destiné à garantir la continuité de la politique menée. Le Roi a ainsi limité le nombre de licences de la classe F1 à 31 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022.
Etant donné que toutes les licences accordées seront renouvelées d'ici juillet 2022, il semble logique et opportun de prévoir une autre période de neuf ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet 2031.
En outre, le nombre maximum d'organisateurs de paris est revu à la baisse afin de tenir compte du nombre d'organisateurs de paris actuellement présents sur le marché belge, conformément à la volonté du législateur lors des travaux parlementaires. Ce nombre est dès lors fixé à 30.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
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