Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation provisoire de l'Administrateur de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 relatif au cadre et au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, l'article 6;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur réuni en sa séance du 17 janvier 2014;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Mme Chantal KAUFMANN, Directrice générale de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, est chargée d'exercer à titre provisoire et dans l'attente de la désignation d'un Administrateur de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, les compétences dévolues à ce dernier par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et définies dans la lettre de mission de l'Administrateur adoptée par le Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur en sa séance du 17 janvier 2014.

Art 2. En cas de son absence ou empêchement de Mme Chantal KAUFMANN, les délégations accordées à l'Administrateur de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur par le décret du 7 novembre 2013 et définies dans la lettre de mission de l'Administrateur général adoptée par le Conseil d'administration de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT