24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 14, premier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, article 13, deuxième alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique d'aide économique régulière,
Arrête :
Article 1er. A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande sont apportées les modifications suivantes :
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les secteurs suivants sont insérés :
NACEBEL 2008Activité10110Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille10120Transformation et conservation de viande de volaille10130Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille10200Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques10311Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre10320Préparation de jus de fruits et de légumes10391Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés10392Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés10393Fabrication de légumes et de fruits surgelés 10410Fabrication d'huiles et de graisses10420Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires10510Exploitation de laiteries et fabrication de fromage10610Travail des grains10620Fabrication de produits amylacés10810Fabrication de sucre10830Transformation de thé et de café10840Fabrication de condiments et d'assaisonnements10910Fabrication d'aliments pour animaux de ferme10920Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie11020Production de vin (de raisin)11030Fabrication de cidre et de vins...
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