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8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :

Art. 1/1. La capacité totale du centre est fixée à vingt places.

Art. 2. L'article 2 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

§ 2. Le nombre de places au centre à Tongres pour la catégorie de mineurs visée au paragraphe 1 est limité à quatre.

Art. 3. Dans le même arrêté il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :

Art. 2/1. Le Commissaire aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande a accès au...

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