7 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10ter, § 2ter, alinéa 2; 12bis, § 3bis, alinéa 2; 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er, § 5; 61/29, § 4, alinéa 2; 61/30, § 1er à § 3, insérés par la loi du 15 mai 2012.
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 32, § 2ter, alinéa 1er; 110quinquiesdecies, § 3, alinéa 1er; 110sexiesdecies, § 3, § 4, alinéa 1er et 3, insérés par l'arrêté royal du 15 août 2012.
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 août 2012.
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par les arrêtés ministériels des 25 juin 2012 et 22 août 2012, les mots « l'article 61/27, § 1er, alinéa 1er et 2, § 2, alinéa 1er et § 5; l'article 61/30, § 1 et § 2; » sont insérés entre les mots « l'article 61/23; » et les mots «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI