Règlement du 15 octobre 2012 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique, de 15 octobre 2012

Article 1er. Le mémorandum sur l'aide juridique établi au sein de l'O.B.F.G., mis à jour en septembre 2012, figurant en annexe, est rendu obligatoire par le présent règlement.

Art. 2. Les dispositions et les montants figurant dans le mémorandum tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.

Art. 3. Le présent règlement remplace le règlement du 17 octobre 2011. Il entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. Il s'applique à toutes les désignations en cours.

ANNEXE.

Art. N. Memorandum sur l'aide juridique - Septembre 2012

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2012, p. 71965-72003))

Préambule

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