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4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Amendments 1 Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37, 108 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, article 5, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001;

Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, l'article 52;

Vu la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres;

Vu l'association des gouvernements de régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 3 juillet 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 5 juillet 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports du 1er octobre 2012;

Vu le protocole du Comité de Secteur Mobilité et Transports du 30 octobre 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.781/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres est complété par un alinéa rédigé comme suit :

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires

.

Art. 2. L'article 2bis du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 2bis. L'organe de contrôle visé a l'article 61 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et l'autorité de régulation économique visée à l'article 52, 3°, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, sont le Service.

.

Art. 3. A l'article 3 du...

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