23 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 19 mai 2009
Octroi d'un avantage social
(Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102845/CO/303.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. Il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 1er un avantage social à charge des employeurs.
CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant
Art. 3. § 1er. L'avantage social, est octroyé à l'ayant droit qui est lié par un contrat de travail au service d'une entreprise visée à l'article 1er, pendant l'exercice social, s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
§ 2. Le montant de l'avantage social est fixé comme suit :
- 8,50 EUR par mois pour l'exercice social 2009 (avec un maximum de 102 EUR par an);
- 9 EUR par mois à partir de l'exercice social 2010 (avec un maximum de 108 EUR par an).
A partir de l'avantage social pour l'exercice social 2010, les prépensionnés ont droit à un avantage social qui s'élève à 50 p.c. du montant stipulé ci-dessus.
§ 3. Cet avantage social vaut aussi bien pour le personnel à temps plein qu'à temps partiel, quel que soit le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée ou...
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