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14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13, 14 et 27, § 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution de travail dans le secteur public, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2011,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- « loi » : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- « départ anticipé à mi-temps » : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- « semaine volontaire de quatre jours » : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est...

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