21 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 12 janvier 2011
Exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010
(Convention enregistrée le 27 janvier 2011 sous le numéro 102940/CO/220)
Commentaire
La convention collective de travail du 6 septembre 2010 prévoit l'octroi d'éco-chèques pour une valeur de 250 EUR par an.
L'esprit et la lettre de la convention collective de travail consiste en l'octroi d'un avantage récurrent. Une incertitude subsiste cependant quant aux modalités. Les partenaires sociaux ont en effet convenu dans cette convention collective de travail de revoir les modalités pour fin mars 2011.
Etant donné la nécessité de procurer une sécurité juridique aux employés et aux employeurs, les partenaires sociaux concluent la présente convention collective de travail qui confirme le régime supplétif d'octroi des éco-chèques.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins.
Avantage de 250 EUR à partir de 2011
Art. 2. § 1er. A partir du 1er janvier 2011, des éco-chèques seront octroyés pour un montant total de 250 EUR par an.
§ 2. Les éco-chèques seront octroyés en une fois avec la première paie qui suit le 31 décembre de chaque année.
§ 3. A moins que les partenaires sociaux décident de fixer d'autres modalités au plus tard le 31 décembre 2011, ces modalités deviendront définitives à partir du 1er janvier 2012.
Art. 3. § 1er...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI