20 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la quatrième prolongation des mesures anti-crise (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la quatrième prolongation des mesures anti-crise.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Convention collective de travail du 10 janvier 2011

Quatrième prolongation des mesures anti-crise

(Convention enregistrée le 27 janvier 2011 sous le numéro 102946/CO/209)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail concernant les mesures anti-crise est d'application aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

CHAPITRE II. - Objet

Art. 2. La présente convention collective de travail prolonge la convention collective de travail concernant les mesures anti-crise du 26 juin 2009, enregistrée sous le numéro 92814/CO/209, et prolongée par la convention...

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