20 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'abrogation de la convention collective de travail du 21 août 2008 relative au statut de la délégation syndicale, p. 124527.
| Date de publication | 30 octobre 2024 |
| Enactment Date | 20 septembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'abrogation de la convention...
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