20 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime de fidélité (parcs et jardins), p. 124522.

Date de publication30 octobre 2024
Enactment Date20 septembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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