20 septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la prime pouvoir d'achat, p. 122734.

Date de publication22 octobre 2024
Enactment Date20 septembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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