20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV59 dit « fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy est à réaménager
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;
Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;
Vu la lettre envoyée le 24 mars 2022 par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV59 dit « Fabrication de produits en béton (Krebling) » à Messancy et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis concernant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de SAR émis le 21 mai 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit :
La CCATM souhaite que les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre du réaménagement du site (cfr point 6 de la table des matières du rapport sur les incidences environnementales) et plus particulièrement les points 6.1.5 (sol, sous-sol, eaux souterraines), 6.1.6. (hydrologie et égouttage), 6.1.8. (environnement sonore), soient étudiées avec minutie.
La CCATM insiste également sur le maintien de la végétation présente au niveau du talus le long de la rue du Dolberg et sur la consolidation de celui-ci
;
Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement concernant le contenu du rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de SAR, dans la mesure où cette commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours de la demande d'avis du 28 avril 2021 ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales relative au projet de périmètre du site n° SAR/AV59 dit...
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