20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bilzen, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages à niveau et la construction de 2 ponts, 4 tunnels et les voiries associées le long de la ligne ferroviaire n° 34

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement ;

Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 34 est très fréquentée par des trains voyageurs ainsi que des trains marchandises, entraînant la fermeture fréquente des passages à niveau et de longs temps d'attente ;

Considérant que, dans le passé, cette situation a conduit à un certain nombre d'accidents majeurs avec plusieurs victimes décédées et plusieurs incidents mineurs ;

Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel, la société de transports en commun De Lijn et la commune de Bilzen ont décidé de remplacer ces 7 passages à niveau par 6 ouvrages de croisement et que le présent projet est la solution la plus appropriée tant du point de vue technique que de l'aménagement du territoire ;

Considérant que ce projet prévoit également des liaisons pour le trafic lent et les usagers faibles de la route qui augmenteront considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route ;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans portant les nos

GP_142_V09_-0340_038481_IMP_002,

GP_142_V09_-0340_039303_IMP_002,

GP_142_V09_-0340_040437_IMP_002,

GP_142_V09_-0340_041046_IMP_002

et GP_142_V09_-0340_043046_IMP_002, permet de réaliser ces travaux ;

Considérant que le permis d'environnement relatif à la suppression des passages à niveau sur le territoire de la commune de Bilzen, tels que décrits dans les plans précités, a été délivré par le gouvernement flamand à Infrabel le 3 mars 2022 ;

Considérant que l'exécution...

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