20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe
Le Ministre des Finances de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises,
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
Vu l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables à la comptabilité et au contrôle,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Considérant que le Ministre des Finances et du Budget se voit accorder une délégation en matière de gestion de la dette régionale directe;
Considérant la nécessité technique de prise de décision rapide dans le cadre de la gestion de la dette régionale directe;
Arrête :
Article 1er. Généralités
Le présent Arrêté Ministériel a pour objet la délégation de compétence du Ministre des Finances et du Budget vers son administration dans le cadre de la gestion de la Dette Directe.
Art. 2. Définitions
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
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Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant les Finances et le Budget dans ses attributions;
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Dette Directe : l'ensemble des dettes contractées par la Région pour couvrir ses propres besoins de financement passés, présents et futurs. Elle comprend l'ensemble des soldes nets à financer cumulés depuis la création de la Région ainsi que les dettes reprises présentes et à venir;
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Stratégie Financière : Ensemble des décisions générales et de lignes directrices ayant pour but de minimiser les risques liés à la gestion de la Dette Directe de la Région. Ces risques sont notamment liés à la couverture contre le risque sur taux, la disponibilité sur la ligne de crédit, le respect des ratios de liquidité, l'accès au financement long terme, la diversification des contreparties et le lissage du plan d'amortissement.
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Cadre Opératoire : le cadre opératoire prévoit, a priori, les limites dans lesquelles un ensemble d'opérations pourront être conclues sans accord préalable individuel. Ces limites sont notamment le volume global maximum, le type de format, les maturités possibles et les marges maximales, ainsi que la période maximum de conclusion possible. Les opérations de financement seront sans structure de produit dérivé et de nature classique (c'est-à-dire « plain vanilla »).
Art. 3...
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