20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Forest pour les biens sis chaussée de Bruxelles 18-20 et 22-24 à 1190 Forest
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine et son arrêté d'exécution ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Forest pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Abbaye » ;
Vu la délibération du 4 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Forest sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit :
2e division, section C, n° 55W, située chaussée de Bruxelles 18-20 à 1190 Forest ;
2e division, section C, n° 55V, située chaussée de Bruxelles 22-24 à 1190 Forest ;
Vu qu'à cet effet un projet de plan d'expropriation figure en annexe à la délibération du Conseil Communal du 4 septembre 2018 :
Parcelles située chaussée de Bruxelles 18-20 et 22-24 à 1190 Forest et cadastrées 2e division, section C, n° 55W et 55V
Considérant que l'opération 3.5 réalisée sur ces parcelles vise la reconversion complète du site de l'Abbaye de Forest en un centre culturel majeur comportant les fonctions suivantes : la bibliothèque communale francophone, l'académie de musique, de danse et des arts parlés, une salle de spectacle, le renforcement de l'implantation du Brass (centre culturel de Forest), un espace café-restaurant, un espace récréatif, un espace jeunesse, une ludothèque, un espace citoyen comprenant des espaces polyvalents à l'attention des citoyens et des associations ainsi qu'une conciergerie ;
Considérant que ledit projet vise, dès lors, à réaliser des équipements d'intérêt collectif ou de service public et que les constructions seront affectées à une mission d'intérêt général ;
Considérant que l'opération 3.5 « Pôle culturel ABY » envisage, dans le cadre de cette reconversion, l'acquisition d'un immeuble sis...
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