20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
Le gouvernement a décidé de réorganiser la Protection civile. Cette réorganisation repose sur une adaptation de la répartition existante des missions avec les zones de secours, qui vont exécuter toutes les missions urgentes, la Protection civile se recentrant sur les missions spécialisées et/ou de longue durée.
Cette modification de la répartition des missions entre les zones de secours et la Protection civile nécessite une modification de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
Article 1er
Les tâches de première ligne pour lesquelles les zones de secours pouvaient demander du renfort à la Protection civile également, seront désormais entièrement confiées aux zones qui s'apporteront entre elles les renforts nécessaires lorsque leurs moyens ne suffisent pas.
Article 2
Les unités opérationnelles exécuteront désormais uniquement des missions spécialisées qui exigent un matériel rarement utilisé, un entrainement spécifique et un engagement d'une durée plus longue. L'annexe unique de l'arrêté royal du 14 juin 2014, qui devient l'annexe 1redu présent arrêté, a été adaptée afin de tenir compte de la division entre tâches de première ligne et tâches spécialisées.
L'économie qui a présidé à la rédaction de l'annexe unique de l'arrêté royal de 10 juin 2014 reste entièrement d'application.
Des modifications ont cependant été apportées pour mieux répartir les missions entre zones de secours et protection civile, en tirant les leçons de l'application de l'arrêté royal du 10 juin 2014 pendant 3 ans.
D'une part, des clarifications ont été apportées dans l'énoncé technique des missions de manière à supprimer certains doubles emplois, à rendre le texte plus lisible et à mieux couvrir la réalité opérationnelle des missions et ainsi de mieux permettre d'en identifier le service de secours responsable.
D'autre part, quelques missions des zones de secours et de la Protection civile ont été soit réduites, soit complétées dans le souci de constituer des ensemble plus cohérents. Ainsi par exemple les zones pourront, lorsque l'analyse des risques le justifie, mettre en oeuvre des drones légers de reconnaissance rapide, la Protection civile, elle, se chargeant des drones et robots spécialisés.
Une autre modification des tâches concerne la suppression de la mission de distribution de vivres (sans préparation de repas) dans les établissements pénitentiaires à la demande du SPF Justice. Le point 5. H de la nouvelle annexe 1repermet toutefois au Ministre de l'Intérieur de confier à la Protection civile une mission d'appui logistique en cas de nécessité. En cas de force majeure et à la demande du Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur peut, dans ce sens, actionner la Protection civile pour remplir la mission de distribution de vivres dans les établissements pénitentiaires.
Articles 3 et 4
La répartition des missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la Protection civile a pour conséquence que cette dernière n'a plus besoin d'acquérir du matériel nécessaire à l'exécution des missions et tâches réservées exclusivement aux zones.
Les zones ne devront plus investir dans des secours hautement spécialisés au niveau du matériel. Une dérogation à cette règle a toutefois été prévue pour les zones de secours qui devront introduire une demande motivée et étayée auprès du Ministre de l'Intérieur pour obtenir l'autorisation d'acquérir du matériel relatif aux missions spécialisées confiées à la Protection civile par le présent arrêté.
Articles 5 et 6
Une seconde annexe est ajoutée, qui reprend le point 6 de l'annexe unique à l'arrêté royal de 2014, et énumère les missions spécialisées suprazonales exécutées par les zones, par les unités opérationnelles ou par les deux, et qui font l'objet d'une préparation technique et opérationnelle par la direction des opérations de la Direction générale de la Sécurité civile.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
AVIS 62.041/2/V DU 4 SEPTEMBRE 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 10 JUIN 2014 DETERMINANT LES MISSIONS ET LES TACHES DE SECURITE CIVILE EXECUTEES PAR LES ZONES DE SECOURS ET PAR LES UNITES OPERATIONNELLES DE LA PROTECTION CIVILE ET MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 16 FEVRIER 2006 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE ET D'INTERVENTION'
Le 4 août 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 4 septembre 2017 .
La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck, assesseur, et Béatrice Drapier, greffier .
Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 septembre 2017 .
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des...
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