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20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions `Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale ;

Vu l'accord du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions donné le 28 août 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le conseil de direction doit être composé sans délai afin de pouvoir continuer particulièrement les procédures de promotion et...

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